Comment s'inscrire au RTE (démarches)
NOTE :
L’inscription au RTE est gratuite et se fait uniquement sur pièces justificatives de l’activité exercée.
La délivrance d’une attestation d’inscription ou de radiation au RTE est payante (500 FCFP).
Pour toute démarche d'inscription, de modification, de radiation d'une entreprise, le circuit administratif dépend de la nature de l'entreprise déclarante.
a) Pour les sociétés (quelle que soit l'activité), les commerçants, les GIE, les Artisans
Depuis Janvier 1995, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été créé au sein de la Chambre de Commerce, de l'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) et centralise toutes les démarches à effectuer auprès des différentes administrations concernées :
- Registre du Commerce
- Service des Contributions
- ISPF
Les demandes d'inscription de radiation et de modification sont donc formulées auprès du CFE qui se charge de la transmission du dossier aux différentes administrations.
b) Pour les loueurs en meublés et les professions libérales
Pour toute démarche d'inscription, de radiation et de modification, les déclarants doivent se présenter, dans l'ordre :
1. au Service des Contributions
2. à l'ISPF
Pièce à fournir à l'ISPF pour obtenir le numéro TA.H.I.T.I. : un imprimé du Service des Contributions visé et signé (imprimé " jaune ").
c) Pour les agriculteurs, pêcheurs, perliculteurs, associations et toutes les activités ne relevant pas de la patente
Les démarches sont faites uniquement auprès de l'ISPF avec présentation des pièces suivantes :
- Agriculteurs
Copie du dossier d'inscription au Registre de l'Agriculture ou présentation de la carte professionnelle d'agriculteur en précisant le type de culture, le lieu d'exploitation et la date de début de l'activité et une pièce d'identité
- Pêcheurs
Carte de pêcheur professionnel ou licence de pêche sinon une attestation du maire de la commune de résidence pour le pêcheur lagonaire (en précisant la date de début d'activité et le type de pêche) et une pièce d'identité.
- Perliculteurs
Copie de la concession maritime et une pièce d'identité.
- Associations
Copie de la parution au Journal Officiel de la Polynésie Française (JOPF) de la création de l'association.
- Syndicats ou comités d'entreprise
En l'absence de parution au JOPF de l'acte constitutif, une copie des statuts.