Secret statistique
Les données individuelles confidentielles détenues par l'ISPF dans le Répertoire Territorial des Entreprises sont protégées par :
- La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée,
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Concernant les entreprises, les règles appliquées sont les suivantes :
- Aucune case ne doit comporter moins de trois unités ;
- Aucune unité ne doit concourir à plus de 85% du résultat au sein d'une case.