LE  NIR EN POLYNESIE FRANCAISE

(NUMERO D’IMMATRICULATION AU REPERTOIRE NATIONAL D’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES)

 

 

1 - Cadre légal encadrant l’extension du NIR à l’Outre-mer

 

  •  Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l‘Outre-mer de l'identification au répertoire.
  •  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

2 - Le NIR c’est quoi ?

 

  • Le NIR est un numéro d’identification unique de l’individu composé de 15 chiffres.
  •  Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale en métropole.
  •  Le NIR est composé de 15 chiffres (dans l’ordre) :
    • le sexe (1 chiffre) ;
    • l’année de naissance (2 chiffres) ;
    • le mois de naissance (2 chiffres) ; 
    • le lieu de naissance de la personne concernée (5 chiffres ou caractères) ;
    • le numéro d’ordre qui distingue les personnes nées au même lieu à la même période (3 chiffres) ;
    • la clé calculée (2 chiffres).

3 - A quoi sert le NIR ?

  • En Métropole et dans les DOM, le NIR sert à chaque assuré social dans ses relations avec la caisse d'assurance maladie et les autres organismes de protection sociale (ex: caisse de retraite).
  •  En Polynésie française, il servira:
    • Aux personnes évasanées pour leur traitement médical en métropole et à certains retraités locaux;
    • Aux étudiants polynésiens qui partent étudier en métropole pour leur couverture sociale et leur inscription dans les universités;

4 - Droits d’accès et/ou rectification des données d’état civil (NIR)

  • Pour les personnes nées en Polynésie française, le droit d’accès et de rectification s'exerce auprès de l’Institut de la  statistique de la Polynésie française (ISPF).
  •  Pour les personnes nées sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès des directions régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
  •  En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
    • Les informations ne peuvent être délivrées qu’à l’individu concerné, ayant démontré son identité.

 

5 - Modalités d’obtention du NIR

Trois possibilités :

  1. L’individu se déplace à l’ISPF avec une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). Il remplit et signe un formulaire de demande de NIR qui lui donnera accès immédiatement à son numéro NIR.
  2. L’individu envoie par courrier postal à l’ISPF le formulaire de demande NIR (formulaire téléchargeable sur le site internet de l’ISPF : www.ispf.pf) avec une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). L’ISPF lui fera retour de son numéro NIR par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse indiquée.
  3. L’individu envoie par courrier électronique à l’ISPF le formulaire de demande NIR (formulaire téléchargeable sur le site internet de l’ISPF : www.ispf.pf) avec une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) et la copie de son acte de naissance. L’ISPF lui fera retour de son numéro NIR par courrier électronique à l’adresse indiquée.

6 - Où adresser les demandes

  • Adresse postale : BP 395 - 98713 PAPEETE –TAHITI
  •  Courriel : ispf@ispf.pf
  •  Adresse physique : ISPF, 1er étage, Immeuble Uupa,  15 rue Edouard Ahnne - Papeete

7 - Rôle de l’ISPF et des polynésiens

  • L’ISPF centralise les informations reçues des communes en vue de l'immatriculation des individus nés en Polynésie française.
  •  L’ISPF communique son numéro NIR à chaque personne née en Polynésie française qui en fait la demande.
  •  Chacun en ce qui le concerne s’assure que son état civil est parfaitement juste, en particulier avant toute démarche sous-jacente à l’utilisation de son NIR.
    • Si une erreur est constatée, il contacte l’ISPF et transmet les pièces nécessaires (avec une copie intégrale d’acte de naissance).

Formulaire de demande de NIR