Révision des loyers par rapport à l'indice général des prix à la consommation
L’arrêté n° 499/CM du 18 avril 2013 prévoit que le taux de révision des loyers est librement débattu entre le propriétaire et le locataire dans la limite de la variation entre l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date anniversaire donnant lieu à révision et l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la précédente révision, ou à la signature du bail si aucune révision n’est encore intervenue. Dans le cas où cette variation est négative, le taux de révision est nul. L’arrêté n° 1462/CM du 31 décembre 1992 modifié stipule que les révisions de loyers ne peuvent intervenir qu’à la fin du trimestre calendaire qui suit la date anniversaire du bail, sauf délai de révision contractuel supérieur.
Vous trouverez l’indice des prix à la consommation dans la rubrique "Chiffres détaillés" > "Prix à la consommation" > "Indice des prix mensuel"
Précisions : La formule de révision calculera le nouveau montant à partir des indices en vigueur les plus proches de votre période d'entrée dans le logement et de la période de révision (il s'agit des indices qui précèdent les périodes de révision).Attention : La révision des loyers prévue par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié est interdite pour une durée de six mois non renouvelable, suivant l'arrêté n° 235 CM du 29 février 2024 relatif au blocage temporaire de la hausse des loyers de certains baux.
Saisissez ici les données qui permettront d'effectuer le calcul
ou lors de la précédente révision
ou de la précédente révision
Révalorisation des pensions alimentaires par rapport à l'indice général des prix à la consommation
Ce simulateur ne concerne que les jugements appliquables en Polynésie
Française.
Pour déterminer la revalorisation d'une pension versée en
Métropole, cliquez
ici.
Précisions : La formule de revalorisation calculera le nouveau montant à partir des indices en vigueur les plus proches de votre période de jugement et de la période de révision. (Il s'agit des indices qui précèdent les périodes de jugement et de revalorisation.)
Saisissez ici les données qui permettront d'effectuer le calcul
Revalorisation des contrats
Les index hybrides sont une combinaison linéaire des indices et index élémentaires, c'est-à-dire que chaque index hybride est une somme d'indice et d'index pondérés pour représenter les charges pesant sur une activité. Ils permettent d’obtenir une formule de revalorisation pour l’activité en question.
Dans un premier temps, sélectionnez les différents indices et index qui entrent dans votre formule en leur associant une pondération. Puis cliquez sur le bouton « Normaliser à 100% » pour que la somme de vos poids soit automatiquement ajustée à 100%.
Dans un second temps, saisissez un montant à revaloriser et sélectionnez des périodes de revalorisation.
Saisissez ici les données qui permettront d'effectuer le calcul
Précisions : La formule de revalorisation calculera le nouveau montant à partir des indices en vigueur