Le recensement de la population est quinquennal depuis 2007
Conformément à la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, le recensement de la population a lieu en Polynésie française tous les cinq ans. Les précédentes éditions se sont déroulées en 1983, 1988, 1996 et 2002, puis 2007, 2012, 2017 et 2022. Les recensements de la population sont organisés et contrôlés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en partenariat avec l’ISPF. Un décret est publié au JORF et JOPF, préalablement à chaque opération pour en fixer la date et les conditions de réalisation.
À quoi sert le recensement ?
À mieux connaître la population
Le recensement permet d’estimer combien de personnes vivent en Polynésie française et d'établir la population légale de chaque commune, commune associée et subdivision. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, niveau d'études, structures familiales, langues parlées, moyens de transport utilisés, conditions de logement, etc.
À définir les moyens de fonctionnement des communes
En fonction du nombre d'habitants, sont fixés :
- le nombre de conseillers municipaux et le mode de scrutin,
- le montant des indemnités des maires et de leurs adjoints,
- le montant de la dotation de fonctionnement de la commune
- le nombre de pharmacies,
- etc.
À prendre des décisions adaptées pour la collectivité
Les pouvoirs publics utilisent les résultats du recensement pour déterminer les besoins dans différents domaines comme :
- la santé avec l'implantation de dispensaires ou d'unités de soin,
- la formation et l'emploi avec la construction de nouveaux établissements scolaires, la mise en place de formation pour les jeunes,
- l'aménagement du territoire avec le développement des moyens de transport, la construction d'aires de jeux, de logements sociaux, d'équipements culturels ou sportifs,
- le soutien aux familles avec la détermination d'aides en fonction de la composition des ménages et de leurs conditions de vie,
- etc.
Les entreprises trouvent dans les statistiques issues du recensement les informations utiles à des études de marché pour installer des locaux et des activités, organiser un réseau commercial, orienter leur offre en fonction de l’évolution de la composition des ménages ou de leurs modes de vie. De nombreux autres utilisateurs ont besoin de données sur la population dans le cadre de leur travail ou de leurs études : élus, syndicalistes, associations, chercheurs en sciences sociales, étudiants, simples particuliers.
La collecte
Quatre semaines de collecte
Toutes les personnes résidant habituellement en Polynésie française, qu'elles résidents dans une maison, un appartement, un établissement (accueillant des personnes âgées par exemple), un bateau ou qu'elles soient sans abri, sont concernées par le recensement de la population. Les acteurs de la collecte veillent à ce que chaque personne soit recensée et ne le soit qu'une fois.
Deux questionnaires
Chaque logement est recensé avec une Feuille de logement et chacun de ses occupants à l’aide d’un Bulletin individuel. Les thèmes abordés portent sur le confort des logements, l’âge de la population, son niveau de formation, l’emploi, etc.
Un découpage très fin du territoire
Chaque commune est découpée en zones élémentaires de collecte que l’on appelle districts de recensement. Ils correspondent à des portions de territoire dont les limites sont identifiables sur le terrain et comptent une centaine de logements. L’ensemble de la Polynésie française est couvert par ce maillage fin d'environ 1 795 districts. L’ISPF a investi dans un système d’information géographique (SIG) permettant aux agents recenseurs de disposer, pour chaque district, d’un plan détaillé et d'un carnet de tournée sur lequel ils mentionnent toutes les caractéristiques des constructions à recenser.
Plus de 800 acteurs de terrain
Environ 730 agents recenseurs seront mobilisés pour ce recensement. Sur un district opère un seul agent qui prend contact avec tous les habitants qui y résident. Ces agents sont encadrés par une soixantaine de contrôleurs et 15 superviseurs. Le chef de mission de l’Insee est le responsable général du recensement. Les contrôleurs et les agents recenseurs sont recrutés par l’ISPF à l’issue de tests organisés avec le concours des communes.
Le recensement est obligatoire et confidentiel
Pour établir le chiffre de la population légale de la Polynésie française et de chaque commune, commune associée et subdivision, tout le monde doit être compté et c'est en vertu de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques que le recensement est obligatoire.
En contrepartie de cette obligation, l'Insee et l'ISPF assurent la confidentialité des informations recueillies, dont ils sont les seuls destinataires et qu'ils ne peuvent communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans. Aucune donnée n'est pas transmise au fisc ou aux organismes sociaux. La loi prévoit néanmoins la possibilité pour les chercheurs de présenter une demande d’accès à certaines données confidentielles, sous le contrôle du Conseil national de l’information statistique et de la CNIL.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n° 2022X064EC du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, valable pour l’année 2022.
Définitions
POPULATION
La population d'une commune comprend :
- la population des résidences principales ;
- la population des communautés de la commune ;
- les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles.
Remarque : La définition de cette population est identique à celle de la population municipale. Le résultat diffère cependant légèrement suite à l'exploitation statistique des questionnaires, ultérieure à la publication des populations légales au journal officiel.
POPULATION LÉGALES
Les populations légales sont définies par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003.
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :
- personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune ;
- personnes résidant dans une communauté de catégorie 1, 2 ou 3 (services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ; communautés religieuses ; casernes ou établissements militaires) d’une autre commune mais ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune ;
- personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études ;
- personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune : elles sont connues par les listes préfectorales.
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
ÂGE ATTEINT
Pour le recensement de la population, l'âge est calculé en différence de millésime (différence entre l'année du recensement et l'année de naissance). On parle d'âge par génération, âge atteint dans l'année ou âge au 31/12/2022.
MIGRATION RÉSIDENTIELLE
Les données concernant les migrations proviennent du bulletin individuel qui, à chaque recensement, demande à la personne où elle résidait à la date du précédent recensement. On peut ainsi distinguer celles qui habitaient :
- dans le même logement ;
- dans un autre logement de la même commune ;
- dans une autre commune de Polynésie française ;
- à l'extérieur de la Polynésie française (Hexagone, DOM-COM ou étranger).
On peut définir pour chaque commune (ou groupes de communes) de Polynésie française :
- les stables : personnes habitant la même commune en 2017 et 2022 ;
- les entrants ou migrants : personnes habitant la commune en 2022 mais pas en 2017. Ils peuvent venir d'une autre commune de Polynésie ou d'ailleurs (Hexagone, DOM-COM ou étranger).
- les sortants vers une autre commune (ou groupe de communes) de Polynésie française : personnes habitant la commune en 2017 et l'ayant quitté pour une autre commune de Polynésie française en 2022.
- les sortants vers l'Hexagone, les DOM-COM ou l'étranger ne sont pas connus. Ils peuvent être estimés à partir des résultats issus du recensement (population et migrants) et de l'état civil (naissances et décès).
L'ensemble des déménagements entre les communes de Polynésie française entre 2017 et 2022 constitue les migrations internes.
Le solde migratoire entre deux recensements est la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur une zone et le nombre de personnes qui en sont sorties. Il est estimé à partir des résultats issus du recensement de 2017 et 2022 (population) et de l'état civil (naissances et décès). On parle de solde migratoire apparent.
TYPE D'ACTIVITÉ (au sens du recensement)
Actif ayant un emploi : Sont classées comme « Actifs ayant un emploi », les personnes qui déclarent exercer une activité professionnelle la semaine précédant l’interview. Les personnes qui aident un membre de leur famille pour leur travail, les stagiaires rémunérés, les personnes travaillant tout en poursuivant leurs études font partie des actifs ayant un emploi. Les personnes qui exercent une activité annexe marchande et se déclarent sans emploi, étudiant, femme au foyer, ou retraité ne sont pas comptabilisées comme actifs ayant un emploi.
Chômeur : Sont classées comme « Chômeurs », les personnes qui se sont déclarées sans travail, immédiatement disponibles pour occuper un emploi et à la recherche d’un travail. Si la personne réside dans un archipel éloigné (Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier), l’obligation de recherche n’est pas demandée. Les inactifs (retraité, étudiant...) qui se sont déclarés disponibles et à la recherche d’un emploi ne sont pas comptabilisés comme chômeurs.
Retraité : Sont classées comme « Retraités », les personnes âgées de 53 ans ou plus qui n'ont pas d'emploi et ne sont pas au chômage, mais qui ont eu autrefois une activité professionnelle. Par exemple, une femme au foyer âgée de 58 ans et déclarant avoir déjà travaillé est comptabilisée comme retraitée.
Élève, étudiant, stagiaire non rémunéré : Les étudiants exerçant un emploi et les stagiaires rémunérés sont considérés comme des actifs.
Personnes âgées de moins de 15 ans et autre inactif : Sont classés comme « Autres inactifs », tous les « inactifs » qui ne sont ni « retraités », ni « étudiants ». Cette catégorie couvre :
- Les personnes sans activité professionnelle ne recherchant pas un emploi et n’étant pas « retraité ». Ainsi une personne âgée de 40 ans qui se déclare comme retraitée est comptabilisée comme autre inactif ;
- Les détenus ;
- Les personnes âgées de moins de 15 ans.
Catégorie socioprofessionnelle
Elle classe la population selon une synthèse de la profession (ou de l'ancienne profession), de la position hiérarchique et du statut (salarié ou non).
Elle comporte deux niveaux d'agrégation emboîtés :
- les groupes socioprofessionnels (8 postes) ;
- les catégories socioprofessionnelles (24 et 42 postes).
Pour mieux comprendre
Alors que les statistiques sont anonymes, pourquoi doit-on communiquer ses informations personnelles ?
Vos nom et prénom(s) sont nécessaires lors des opérations de collecte pour éviter de recenser la même personne plusieurs fois. Cependant, ils ne sont pas enregistrés dans le fichier informatisé constitué par l'ISPF pour le recensement. Le caractère nominatif des documents a aussi pour objet de vous permettre d'exercer votre droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Pourquoi recueillir le nom et l'adresse de l'employeur ?
Ces données permettent de déterminer précisément le secteur économique dans lequel travaille la personne. L'adresse est utile pour calculer les déplacements domicile-travail et ainsi aider à la prise de décisions en matière de politique publique de transports et d'équipements.
L'ISPF réalisant le recensement avec le soutien des communes, les maires peuvent-ils utiliser les informations collectées ?
Non. Les communes n'ont pas le droit de conserver et d'utiliser pour leur propre compte les informations du recensement. Les partis politiques et candidats ne peuvent pas non plus utiliser ces informations. Sur ce point, la CNIL est très vigilante et peut procéder à des contrôles pendant le déroulement du recensement. L’ISPF procède également à des vérifications sur ce point.
Carte des 15 zones de supervision
Livret de l'agent recenseur 2022
Vous pouvez retrouver sur ce lien le livret qui a été remis à chaque agent recenseur pour l'accompagner dans toutes les étapes de son travail et de la collecte.
